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PERMIS D'EXPLOITATION 酒牌培训

法国优悦培训是国家指定培训机构,多年来致力于提供专业的酒牌卫生培训,中法双语教学,培训及格颁发证书

C3, en sa qualité de prestataire de formations, est déclaré auprès de la DIRRECTE sous le n ° 11755348875
C3 est agréé par le ministère de l’intérieur pour dispenser les formations au permis d’exploitation
A l’attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d’établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » (premier alinéa de l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique.
A l’attention de débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures (deuxième alinéa de l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique.)

D'après la loi du 31 mars 2006, le permis d'exploitation est obligatoire pour toute personne déclarant :

  • L’ouverture : Création d’un nouvel établissement.
  • La mutation : Changement de propriétaire ou de gérant.
  • La translation : Changement d’adresse dans la même commune.
  • La déclaration de transfert : Le changement de commune à l’intérieur de la région doit être déclaré auprès de la préfecture dans un délai de 1 mois.
Nos avantages:
Nos formateurs sont professionnels et responsables
Nous vous proposons, si besoin, un enseignement bilingue français-chinois
Des tests d’évaluation des connaissances sont effectués en fin de formation et les résultats communiqués aux stagiaires

Présentation de la Formation :
Première partie :   Conditions d’ouverture d’un établissement proposant des boissons alcoolisées 
L’obligation de formation au permis d’exploitation 
Cadre législatif et règlementaire en matière de débit de boissons 
Les sources de droit et les applications 
Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons 
Les conditions relatives à la licence 
Les conditions relatives à la personne 
Les déclarations préalables à l’ouverture 
La vie d’une licence, les débits de boissons temporaires 

 

Deuxième partie :    Les obligations de l’exploitant 
Les fermetures administratives des débits de boissons et des restaurants
Les fermetures judiciaires des débits de boissons
Les obligations d’exploitation liées à l’établissement
Les obligations relatives à la prévention et à la protection de la santé publique
Les obligations relatives à la prévention et à la protection de l’ordre public
Les responsabilités pénales et civiles du débitant de boissons
Règlementation et sanctions
Règlementation locale

 

Troisième partie : Mise en situation et évaluation des connaissances 
Expérimentation par chaque stagiaire de cas pratiques en rapport avec les obligations d'exploitation. 
Test d’évaluation des connaissances

C3 Culture suCCess

25 rue Beccaria 75012 Paris
01 58 51 31 48
contact@c3paris.com