PERMIS D'EXPLOITATION 酒牌培训
法国优悦培训是国家指定培训机构，多年来致力于提供专业的酒牌卫生培训，中法双语教学，培训及格颁发证书
C3, en sa qualité de prestataire de formations, est déclaré auprès de la DIRRECTE sous le n ° 11755348875
C3 est agréé par le ministère de l’intérieur pour dispenser les formations au permis d’exploitation
A l’attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d’établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » (premier alinéa de l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique.
A l’attention de débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures (deuxième alinéa de l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique.)
D'après la loi du 31 mars 2006, le permis d'exploitation est obligatoire pour toute personne déclarant :
- L’ouverture : Création d’un nouvel établissement.
- La mutation : Changement de propriétaire ou de gérant.
- La translation : Changement d’adresse dans la même commune.
- La déclaration de transfert : Le changement de commune à l’intérieur de la région doit être déclaré auprès de la préfecture dans un délai de 1 mois.
Nous vous proposons, si besoin, un enseignement bilingue français-chinois
Des tests d’évaluation des connaissances sont effectués en fin de formation et les résultats communiqués aux stagiaires
| Première partie : | Conditions d’ouverture d’un établissement proposant des boissons alcoolisées |
|---|---|
| L’obligation de formation au permis d’exploitation | |
| Cadre législatif et règlementaire en matière de débit de boissons | |
| Les sources de droit et les applications | |
| Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons | |
| Les conditions relatives à la licence | |
| Les conditions relatives à la personne | |
| Les déclarations préalables à l’ouverture | |
| La vie d’une licence, les débits de boissons temporaires
|
|
| Deuxième partie : | Les obligations de l’exploitant |
| Les fermetures administratives des débits de boissons et des restaurants | |
| Les fermetures judiciaires des débits de boissons | |
| Les obligations d’exploitation liées à l’établissement | |
| Les obligations relatives à la prévention et à la protection de la santé publique | |
| Les obligations relatives à la prévention et à la protection de l’ordre public | |
| Les responsabilités pénales et civiles du débitant de boissons | |
| Règlementation et sanctions | |
| Règlementation locale
|
|
| Troisième partie : | Mise en situation et évaluation des connaissances |
| Expérimentation par chaque stagiaire de cas pratiques en rapport avec les obligations d'exploitation. | |
| Test d’évaluation des connaissances |